- Pourquoi ?
Un lot en copropriété mis en vente doit avoir été soumis à un mesurage loi Carrez pour être en accord avec la réglementation, et disposer ainsi de la superficie des parties privatives du logement, qui devra apparaitre sur l’annonce du bien, et le compromis et l’acte authentique de vente.
La superficie des parties privatives s’obtient en réalisant un calcul d’après des règles spécifiées dans la loi Carrez.
Tous les propriétaires doivent respecter cette obligation, et ces règles, afin que le calcul soit le même pour tous, et éviter les abus de certains propriétaires.
Ce mesurage implique de bien connaitre le texte de loi, et les sanctions liées à une erreur de calcul.
Faire appel à un diagnostiqueur garantit la certitude du mesurage, une maitrise de la réglementation, des compétences, mais également des outils de précision.
- Conformité :
Le mesurage Carrez est valable à vie, tant que le bien ne fait pas l’objet de travaux susceptibles d’en modifier sa surface, ou qu’il ne change pas de destination.
