Un diagnostic de mise en copropriété est obligatoire dès lors qu’un propriétaire d’immeuble de plus de 15 ans souhaite le diviser en plusieurs lots.
L’immeuble doit être habitable, sain et sans danger.
La mise en copropriété consiste en la division de plusieurs lots.
Les parties privatives de chaque lot, ainsi que leur quote-part des parties communes, devront être définies, et répertoriées dans l’état descriptif de division.
Un numéro sera donné à chaque lot.
Un règlement de copropriété devra être écrit, et un DTG (diagnostic technique global) effectué, pour qu’une mise en copropriété soit conforme.
Chaque propriétaire devra posséder un exemplaire de ces documents.
